MaiaSpace - Conditions d'Achat – 2026
CONDITIONS GENERALES D’ACHAT MAIASPACE SAS
Version n°2 – Septembre 2026
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales d’achat (CGA) s’appliquent à toute commande de Travaux (tels que définis à l’article 2 ci-dessous), passée par la société MaiaSpace SAS (ci-après l’« Acheteur ») auprès d’un Fournisseur. Lorsqu’un Fournisseur dispose de conditions générales de vente, lesquelles constituent le socle unique de la négociation commerciale, l’acceptation du Bon de Commande négocié entre les Parties emporte renonciation pour le Fournisseur à ses conditions générales de vente, même si elles figurent sur ses documents d’acceptation du Bon de Commande ou tout autre document commercial.
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
Biens Confiés : machines, outillages, matières premières, pièces, équipements ou tout autre bien mis à disposition par l’Acheteur au Fournisseur ou conçus et/ou fabriqués par le Fournisseur pour les besoins des Travaux décrits au Bon de Commande. Bon de Commande : document émis par l’Acheteur et envoyé au Fournisseur, incluant notamment la désignation des Travaux commandés, les délais, le prix ainsi que la référence aux Conditions Particulières et aux présentes CGA. Conditions Particulières : les conditions particulières négociées et convenues entre les Parties et qui sont précisées dans le Bon de Commande, de quelque nature que ce soit (techniques, qualité, commerciales, administratives, etc.). En cas de contradiction, celles-ci prévalent sur les présentes CGA. Dérogation : autorisation écrite de l’Acheteur d’utiliser ou de livrer des Travaux qui s’écartent des exigences spécifiées (spécifications techniques, conditions techniques d’exécution du Bon de Commande, etc.). Droits antérieurs : les droits de propriété intellectuelle générés ou acquis indépendamment et/ou avant la date de signature du Bon de commande. Fournisseur : société désignée sur le Bon de Commande, responsable de la réalisation ou fourniture des Travaux. Informations : informations ou données quels qu’en soient l’objet, la nature, le support et le mode de transmission communiquées par l’Acheteur ou obtenues et/ou développées par le Fournisseur directement ou indirectement pour les besoins des Travaux. Partie(s) : désignation collective ou individuelle de l’Acheteur et du Fournisseur. Résultat(s) : désigne de manière non limitative les résultats de travaux, informations, connaissances, inventions, savoir-faire, logiciel, liasses, plans, documents techniques, dessins, modèles, maquettes, prototypes, procédés quels qu’en soient la nature et/ou le support, protégeables ou non par un titre ou un droit de propriété intellectuelle, issus de la réalisation des Travaux par le Fournisseur. Travaux : ensemble des prestations et fournitures à approvisionner et/ou à réaliser par le Fournisseur conformément aux dispositions du Bon de Commande, y compris le cas échéant sur les Biens Confiés.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’EXECUTION DES TRAVAUX
Le Fournisseur est tenu à une obligation d’information et de conseil renforcé à l’égard de l’Acheteur. Les Travaux doivent être exécutés conformément aux documents et données référencés dans le Bon de Commande et conformément à la réglementation en vigueur et aux normes applicables. Le Fournisseur est tenu de vérifier et de s’assurer qu’il dispose de tous les éléments appropriés (documents, données, matières, outillages, etc.) qui lui sont nécessaires, avant d’entreprendre les Travaux qui lui sont confiés. Le Fournisseur doit également respecter les exigences environnementales de l’Acheteur telles que publiées sur son site internet, ainsi que ses exigences de sécurité informatique telles que définies dans le Bon de Commande et dans ses annexes. Le cas échéant, le Fournisseur s’engage également à respecter les exigences de l’Acheteur en matière de protection des données personnelles telles que définies dans les présentes CGA. L’assistance que l’Acheteur pourra apporter au Fournisseur pour la réalisation des Travaux ou les contrôles que l’Acheteur se réserve le droit d’effectuer n’exonère en rien la responsabilité du Fournisseur sur les Travaux. La responsabilité contractuelle du Fournisseur est plafonnée à 300 % de la valeur du Bon de Commande. Les pénalités de retard et les dépenses de garantie (articles 9 et 10) sont exclues de ce plafond.
ARTICLE 4 – ACCEPTATION DU BON DE COMMANDE
Le Fournisseur reconnaît avoir pris connaissance de tous les termes et conditions du Bon de Commande adressés par l’Acheteur en termes notamment de délais, de conformité et de performances. Le Bon de Commande doit faire l’objet d’une acceptation du Fournisseur par retour de l’accusé de réception joint au dit Bon de Commande dûment signé par le Fournisseur, dans un délai compatible avec le délai de livraison prévu dans le Bon de Commande et au plus tard dix (10) jours ouvrables suivant la réception dudit Bon de Commande. A défaut d’acceptation du Bon de Commande par le Fournisseur dans ce délai, tout commencement d’exécution des Travaux par le Fournisseur vaudra acceptation du Bon de Commande et des présentes CGA. Toute dérogation aux présentes CGA et/ou au Bon de Commande ne sera opposable à une Partie qu’après accord préalable et écrit des Parties.
ARTICLE 5 – SOUS-TRAITANCE
Dans le cas où le Fournisseur envisage de sous-traiter une partie des Travaux, le Fournisseur s’engage à notifier préalablement à l’Acheteur le nom, les coordonnées de ses sous-traitants et leurs conditions de paiement au plus tard avant le début de l’exécution des Travaux. L’Acheteur peut refuser ou exiger une modification des conditions de la sous-traitance. Le Fournisseur reste seul totalement responsable envers l’Acheteur de tous les Travaux, qu’ils soient exécutés par lui-même ou par ses fournisseurs et/ou ses sous-traitants. A ce titre, il assure seul la conduite de toutes les opérations et représente seul toutes les entreprises réalisant une partie dudit Bon de Commande. Le Fournisseur s’engage à décliner, faire respecter et vérifier le respect des exigences de l’Acheteur par ses propres sous-traitants et fournisseurs. En cas de sous-traitance, le sous-traitant sera considéré comme ne jamais avoir été lié contractuellement avec l’Acheteur. Le Fournisseur garantit et indemnisera l’Acheteur contre toute action et/ou demande formulée à l’égard de l’Acheteur par l’un quelconque des fournisseurs ou sous-traitants du Fournisseur. Le fait de recourir à un sous-traitant n’exonère aucunement le Fournisseur de sa responsabilité à l’égard de l’Acheteur et le Fournisseur reste seul totalement responsable de l’exécution des Travaux à l’égard de l’Acheteur.
ARTICLE 6 – FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT
En vue du paiement, le Fournisseur établit autant de factures que besoin par Bon de Commande, en deux exemplaires à compter du prononcé de la réception des Travaux, tel que prévu à l’article 7 des CGA. Outre les mentions légales impératives, la facture mentionne le numéro du Bon de Commande, le numéro de poste, la dénomination précise des Travaux, le jalon auquel il se rapporte, la devise, les références bancaires, les numéros et dates des bons de livraison auxquels elle se rapporte. Sous réserve de réception définitive des Travaux par l’Acheteur, les règlements sont effectués par virement commercial en Euros, dans un délai de trente (30) jours fin de mois le 10 à compter de la date d’émission de la facture. Ces délais ne pourront être supérieurs à soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles à compter du lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Dans ce cas, le taux d’intérêt des pénalités de retard de paiement sera égal à trois fois le taux d’intérêt légal applicable en France. En outre, en cas de retard de paiement, l’Acheteur est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Les Parties décident d’exclure l’application de l’article 1195 du code civil faisant leur affaire personnelle de tout changement de circonstances qui surviendrait au cours de l’exécution du Bon de Commande.
ARTICLE 7 – RECEPTION DES TRAVAUX
Les Travaux sont réceptionnés par l’Acheteur au regard des dispositions du Bon de Commande. Sauf refus signifié par écrit au Fournisseur par l’Acheteur, la réception des Travaux est réputée intervenir au plus tard trente (30) jours calendaires après leur livraison. La réception des Travaux par l’Acheteur ne peut en aucun cas être interprétée comme une quelconque renonciation ou affecter l’étendue des garanties ou des autres engagements du Fournisseur au titre des présentes ou de toute garantie légale. En cas de refus de réception des Travaux signifiée par écrit par l’Acheteur et non valablement contestée par le Fournisseur, ce dernier est tenu, à sa charge, d’effectuer toutes les actions (remplacements, réparations, etc.) nécessaires pour assurer, dans les délais compatibles avec les besoins de l’Acheteur, la conformité desdits Travaux aux exigences du Bon de Commande. Les Travaux rejetés par l’Acheteur dans les conditions du présent article 7 sont réputés non livrés. Le transfert de propriété a lieu à la réception des Travaux par l’Acheteur.
ARTICLE 8 – CONDITIONS DE LIVRAISON
8.1 Toute livraison de Travaux s’effectue selon les modalités « DAP – Delivered at Place » (Incoterm® CCI 2020), aux frais et risques du Fournisseur, au lieu et dans les délais indiqués dans le Bon de Commande. Au titre de cet incoterm, l’obligation du Fournisseur s’achève lorsque les Travaux sont mis à disposition de l’Acheteur, à bord du moyen de transport arrivant, prêts à être déchargés, au lieu désigné comme lieu de livraison. Le déchargement est, sauf accord contraire figurant au Bon de Commande, à la charge de l’Acheteur. L’Acheteur supporte la formalité et les droits d’importation. Les Travaux sont expédiés avec une protection et un emballage suffisant et adéquat tant au produit qu’au mode de transport pour qu’ils ne subissent aucune détérioration pendant le transport et le stockage. Les emballages sont réalisés conformément à la réglementation et aux normes en vigueur sous la responsabilité du Fournisseur. Le Fournisseur est responsable, quelle qu’en soit la cause, de toute perte ou dommage occasionné aux Travaux jusqu’à la mise à disposition des Travaux, prêts à être déchargés, au lieu de livraison. Lors de la livraison, le Fournisseur s’engage à remettre à l’Acheteur : (i) La déclaration ou l’attestation de conformité affairant aux Travaux ainsi que tout autre document spécifié dans le Bon de Commande dûment visé par le Fournisseur. (ii) Un bordereau de livraison indiquant le numéro du Bon de Commande, l’adresse et le numéro de téléphone du correspondant indiqué dans le Bon de Commande, les numéros de postes, quantités, métrages ou poids livrés, la nature et la référence des Travaux conformément au libellé du Bon de Commande y compris celle des matériels et documents d’accompagnement, et la valeur des Travaux livrés. (iii) Tout document relatif aux Travaux tel que les notices d’instruction en langue française et à procéder au marquage de conformité (CE) de façon lisible sur les Travaux concernés. L’ensemble de la documentation accompagnant les Travaux doit être accessible sans détérioration de l’emballage des Travaux ou des Travaux eux-mêmes. Dans le cas de réalisation de Travaux avec conditions d’utilisation spécifiques ou à durée de validité limitée ou de Travaux dans lesquels entrent de tels produits, le Fournisseur devra préciser dans la documentation d’accompagnement des Travaux la date de fabrication et la durée résiduelle de validité avant utilisation, comptée à partir de la date de livraison et devra apposer de façon appropriée et indestructible sur la partie de l’emballage qui sert directement à contenir, supporter ou protéger le produit : • les dispositions à prendre pour assurer leur utilisation (incluant stockage et transport) en garantissant la conservation, et • la date de péremption d’emploi, telle que l’Acheteur dispose d’une durée résiduelle de validité avant utilisation au moins égale à 75 % de la validité totale au jour de la livraison. 8.2 Documents de transport Le bordereau de livraison est accompagné de la lettre de voiture, du CMR ou du document de transport équivalent, faisant mention du transporteur et du numéro de transport. Ces documents sont remis à l’Acheteur au moment de la livraison. 8.3 Transport de matières dangereuses/transport spécial Champ d’application : Le présent paragraphe s’applique à toute livraison de Travaux qui comprennent ou contiennent des substances, matières ou objets classés comme marchandises dangereuses au sens du règlement ADR, et/ou dont le transport requiert une dérogation ou une autorisation (transport anormal ou spécial). Elle est appelée par référence au Bon de Commande ou s’applique de plein droit en raison de la nature des Travaux. Caractérisation des marchandises : Le Fournisseur indique, pour chaque commande : le numéro UN, la classe et le groupe d’emballage, le nom figurant, ainsi que l’état des cuves (livrées vides, purgées et/ou dégazées, ou contenant des résidus). Les cuves vides sont, le cas échéant, purgées, dégazées et nettoyées conformément à la réglementation. Les fiches de données de sécurité sont jointes au dossier de livraison. Transport conforme : Le transport est effectué dans des emballages ou unités approuvés et clairement marqués (marquage UN, étiquettes), par un véhicule immatriculé et équipé pour le transport des marchandises dangereuses, conduit par un chauffeur titulaire du certificat de capacité ADR en cours de validité. Le véhicule est équipé à bord de la déclaration de transport des marchandises dangereuses, des instructions d’urgence, des fiches de sécurité et de l’équipement de secours réglementaire. Documents remis à la livraison : La remise des Travaux est accompagnée de la déclaration de transport, des instructions d’urgence, des copies des certificats ADR (entreprise, chauffeur, véhicule) et des fiches de données de sécurité correspondantes. Autorisations et itinéraire : Les autorisations, escortes, itinéraires imposés et restrictions de circulation (poids, gabarit, horaires, zones à faibles émissions) sont organisés aux frais du Fournisseur. Le plan de transport est communiqué à l’Acheteur au moins [72] heures avant le départ. Non-conformité et incident : En cas de non-conformité au règlement ADR, l’Acheteur peut refuser la livraison et exiger le retrait des Travaux des lieux aux frais du Fournisseur, sans préjudice de tout recours. En cas d’incident susceptible de provoquer une fuite ou une émission, le Fournisseur met immédiatement en œuvre les mesures de confinement et d’information prévues et en informe sans délai l’Acheteur et les autorités compétentes.
ARTICLE 9 – RETARD DE LIVRAISON
Le respect des délais de livraison est impératif et est considéré comme une clause essentielle dans l’exécution des Travaux. En cas de retard, le Fournisseur s’engage à le signaler à l’Acheteur, dans les plus brefs délais et à prendre toutes les mesures pour minimiser ces retards. Il informe l’Acheteur de ces mesures correctives. Page 5 / 18 Ce document et les informations qu’il contient sont propriété de MaiaSpace SAS. Il ne doit pas être utilisé à d’autres fins que celles pour lesquelles il a été remis. Il ne peut être ni reproduit, ni divulgué à des Tiers (en tout ou partie) sans l’accord préalable et écrit de MaiaSpace SAS. MaiaSpace SAS – Tous droits réservés. Sauf accord entre les Parties, tout retard de livraison entraîne l’application d’une pénalité définie dans les conditions particulières du Bon de Commande. Dans le silence du Bon de Commande, tout retard de livraison entraîne l’application d’une pénalité de 0,5% du montant HT des Travaux en retard par jour calendaire de retard. Les pénalités sont plafonnées à 15% du montant HT des Travaux. Si le retard du Fournisseur est devenu incompatible avec des contraintes programmatiques de l’Acheteur, cette dernière pourra résilier, pour faute du Fournisseur, tout ou partie du Bon de Commande, dans les conditions de l’article 17.1 des CGA. L’Acheteur pourra procéder à l’application des pénalités soit par voie de facturation au Fournisseur, soit par déduction/compensation sur les sommes dues à ce dernier au titre des CGA.
ARTICLE 10 – GARANTIE DU FOURNISSEUR
10.1 Durée de la garantie Sans préjudice de l’application des garanties légales, le Fournisseur garantit à compter de la réception, pour une durée définie dans le Bon de Commande, que les Travaux sont : (i) Conformes au Bon de Commande (y compris ses documents applicables) ainsi qu’aux règles de l’art et à l’état de la technique ; (ii) Adaptées aux besoins de l’Acheteur tels qu’exprimés dans le Bon de Commande ; (iii) Exempts de tout défaut de conception et de tout défaut de produit. Dans le silence du Bon de Commande, les Travaux sont garantis trois (3) ans à compter de la réception de ceux-ci conformément à l’article 8 des CGA. 10.2 Mise en jeu de la garantie En présence d’une non-conformité ou d’un défaut tel que prévue à l’article 10.1 des CGA, le Fournisseur s’engage, au choix de l’Acheteur (qui devra toutefois prendre en compte les contraintes du Fournisseur) : • Soit à réparer ou à remplacer les Travaux défectueux aux frais du Fournisseur, • Soit à rembourser à l’Acheteur les Travaux défectueux. Ces mesures correctives devront être mises en œuvre dans des délais convenus par les Parties et tenant compte des contraintes programmatiques de l’Acheteur. Si les Travaux comprennent plusieurs sous-ensembles, le Fournisseur devra corriger à ses frais les anomalies et dommages éventuellement occasionnés par un tel défaut ou dysfonctionnement sur les autres sous-ensembles desdits Travaux. 10.3 Remplacement ou réparation Sauf dispositions contraires du Bon de Commande ou des délais convenus par les Parties conformément aux dispositions de l’article 10.2 (ci-dessus) des CGA, les remplacements ou réparations des Travaux au titre des garanties prévues par le présent article devront être réalisés dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours calendaires à compter de la notification écrite par l’Acheteur du défaut ou dysfonctionnement. La mise en œuvre des actions dues au titre de la garantie, pourra être, au choix de l’Acheteur, effectuée : – dans les usines de l’Acheteur par le Fournisseur et sous la responsabilité du Fournisseur, Page 6 / 18 Ce document et les informations qu’il contient sont propriété de MaiaSpace SAS. Il ne doit pas être utilisé à d’autres fins que celles pour lesquelles il a été remis. Il ne peut être ni reproduit, ni divulgué à des Tiers (en tout ou partie) sans l’accord préalable et écrit de MaiaSpace SAS. MaiaSpace SAS – Tous droits réservés. – – – ou par le Fournisseur après retour dans ses usines des Travaux défectueux, le transport étant à sa charge, ou par l’Acheteur ou par un tiers, avec facturation au Fournisseur, ou par toute autre solution qui s’avérerait la mieux adaptée.
ARTICLE 11 – QUALITE – SECURITE – ENVIRONNEMENT
11.1 Exigences sur « Système de Management de la Qualité » Le Fournisseur doit justifier aussi longtemps que les exigences contractuelles ou réglementaires l’exigent de l’existence et de l’application d’un Système de Management de la Qualité (ci-après “SMQ”) répondant à la norme ISO 9001 en vigueur. De plus, pour tous les produits classés « VOL ou assimilé VOL » tels que définis par le Bon de Commande, le SMQ du Fournisseur devra répondre aux exigences de la norme suivante et obtenir la certification correspondante : – – EN 9100 (AS 9100, JISQ 9100) « Exigences pour l’Assurance Qualité en conception, développement, production, installation et exploitation », où EN 9120 « Exigences pour les distributeurs-stockistes ». 11.2 Exigences sur « Réalisation des Travaux » Le Fournisseur doit tenir à jour une liste de tous les fournisseurs et/ou sous-traitants, quel que soit leur niveau dans la chaîne contractuelle, réalisant les procédés spéciaux mis en œuvre tels que définis dans la norme stipulée au paragraphe 11.1 ci-dessus. Le Fournisseur s’engage à notifier à l’Acheteur et préalablement à toute mise en œuvre : – – – – Tout changement de définition, Toute évolution significative du processus de fabrication ou de contrôle, Toute évolution de procédé spécial, Tout transfert de fabrication vers un autre site. Le Fournisseur devra démontrer et garantir les mêmes performances et le même niveau de qualité des Travaux. 11.3 Exigences sur « Identification et Traçabilité » La traçabilité étant une exigence, le Fournisseur devra prendre les dispositions nécessaires pour la maintenir, la garantir, la conserver et la retrouver à tout niveau des Travaux, aussi longtemps que les exigences contractuelles ou réglementaires l’exigent. 11.4 Exigence sur « Conformité des Travaux » Le Fournisseur doit établir et mettre en œuvre une procédure permettant d’assurer la conformité des Travaux aux prescriptions du Bon de Commande. Cette procédure devra également décrire les moyens permettant d’identifier et maîtriser les Travaux non-conformes. L’Acheteur devra être informé sans délai de toute non-conformité des Travaux. 11.5 Dans l’hypothèse où une certification serait suspendue, retirée, non renouvelée ou invalidée, le Fournisseur devra, sans délai, en informer par écrit l’Acheteur, en apportant les justifications nécessaires. L’Acheteur se réserve le droit, sans indemnité pour le Fournisseur, de suspendre les Travaux ou de résilier le Bon de Commande de plein droit. 11.6. Exigence sur la limitation de l’impact environnemental Le Fournisseur doit être en mesure de démontrer son respect des normes et régulations européennes sur la protection de l’environnement. En particulier, le Fournisseur doit être en règle vis-à-vis de la règlementation REACH. Si applicable: l’Acheteur est tenu de vérifier le bon remplissage par le Fournisseur des questionnaires et formulaires ENVT1 et ENVT2 relatifs aux bonnes pratiques et à la performance environnementale du Fournisseur.
ARTICLE 12 – DEMANDE DE DEROGATIONS
12.1 Toute demande de Dérogation formulée par le Fournisseur en cours de fabrication ou de mise au point des Travaux ou de réception, doit impérativement être notifiée par écrit, dans les délais les plus courts, aux personnels de l’Acheteur désignés dans le Bon de Commande. Cette demande de Dérogation doit inclure une justification technique de l’acceptabilité de la non-conformité visée par le Fournisseur, ainsi que les mesures mises en œuvre afin de prévenir toute nouvelle non-conformité. 12.2 Pour être opposable à l’Acheteur, toute demande de Dérogation visant tout ou partie des Travaux doit être acceptée par écrit par l’Acheteur avant toute mise en œuvre. Le Fournisseur supportera toutes les conséquences découlant de cette Dérogation. Par ailleurs, l’Acheteur est fondé à renégocier le prix des Travaux objet de la demande de Dérogation. Le délai contractuel de livraison des Travaux bénéficiant d’une Dérogation reste inchangé.
ARTICLE 13 – GESTION DES RISQUES
13.1 Le Fournisseur est responsable de la gestion des risques lui permettant de maîtriser, sur l’ensemble de la durée d’exécution des Travaux, les contraintes techniques, programmatiques et financières inhérentes aux Travaux. 13.2 Le Fournisseur informe par écrit l’Acheteur de tout événement survenant au cours de l’exécution des Travaux, dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de sa connaissance. 13.3 Le Fournisseur s’engage à fournir les pièces et/ou rechanges liés aux Travaux, pour la durée spécifiée par l’Acheteur ou, à défaut, la durée de la garantie. Le Fournisseur doit avertir l’Acheteur de toute évolution prévisible concernant ses Travaux ainsi que de tout arrêt de fabrication dès qu’il en a connaissance et dans le délai le plus bref. Dans ce cas, le Fournisseur s’engage à assurer la pérennité du produit tant que ceci est matériellement possible et à proposer un produit équivalent ou de remplacement. 13.4 Sous réserve du respect du règlement intérieur du Fournisseur et/ou de ses sous-traitants et/ou ses fournisseurs, les représentants de l’Acheteur ont accès pendant les heures ouvrables aux locaux dans lesquels sont exécutés les Travaux, qu’ils soient réalisés chez le Fournisseur ou chez ses sous traitants et fournisseurs. Cette faculté d’accès est notamment accordée aux représentants chargés du suivi de l’exécution des Travaux, des audits, enquêtes ou visites nécessaires à la qualification du Fournisseur. Les clients de l’Acheteur ont accès pendant les heures ouvrables aux locaux dans lesquels sont exécutés les Travaux, sous réserve de l’accord et/ou la présence de représentants de l’Acheteur.
ARTICLE 14 – BIENS CONFIES 14.1
Des Biens Confiés peuvent être fournis directement par l’Acheteur au Fournisseur pour l’exécution du Bon de Commande. Ces Biens Confiés sont alors considérés comme prêtés en application des articles 1875 et suivants du Code civil. Ces Biens Confiés sont identifiés, quantifiés et conservés dans un magasin réservé à l’Acheteur et à son client. 14.2 Au titre du Bon de Commande, des Biens Confiés peuvent également être conçus et/ou fabriqués par le Fournisseur, en conformité avec les législations en vigueur. Le prix global figurant sur le Bon de Commande comprend le paiement de ces Biens Confiés qui deviennent, de ce fait, la propriété de l’Acheteur ou des clients de l’Acheteur. Ces Biens Confiés sont identifiés et marqués comme tels selon les conditions spécifiées par l’Acheteur. 14.3 Un inventaire des Biens Confiés est établi par le Fournisseur. Il est tenu à jour et communiqué à l’Acheteur à chaque évolution. 14.4 Pour les Biens Confiés qu’il réalise ou fait réaliser, le Fournisseur fournit à l’Acheteur les spécifications, liasses, plans et, d’une manière générale, toutes informations utiles à la conception, la fabrication, la mise en œuvre et la maintenance desdits Biens Confiés. Ces documents doivent porter exclusivement la mention ci-après ou à défaut celle spécifiée dans le Bon de Commande : « Ce document est la propriété de MaiaSpace – MaiaSpace SAS (date de publication); il ne peut être communiqué à des tiers et/ou reproduit sans son autorisation écrite. Son contenu ne peut être divulgué ». Ces documents doivent être remis dès leur réalisation ou au plus tard à la mise en service des Biens Confiés. Le Fournisseur doit gérer les documents en conformité avec les évolutions des Biens Confiés et remettre ces mises à jour à l’Acheteur. 14.5 Le Fournisseur est gardien et entièrement responsable de tous les Biens Confiés nécessaires à la réalisation du Bon de Commande. A ce titre, il doit prendre en charge tous les frais découlant des obligations suivantes, sauf disposition contraire du Bon de Commande : a) leur garde et leur entretien en parfait état de fonctionnement et de conservation ainsi que leurs vérifications et/ou étalonnages périodiques suivant leur nature et les normes et prescriptions qui leur sont applicables, b) le remplacement des Biens Confiés manquants par suite de détérioration ou de perte, c) le remplacement des Biens Confiés présentant un caractère d’usure anormale ou excessive, d) au terme du Bon de Commande et une fois la durée de garantie expirée, leur remise à disposition de l’Acheteur à première demande sous huitaine, en parfait état de fonctionnement. 14.6 Les Biens Confiés restent à la disposition du Fournisseur dans ses locaux pour l’exécution des seuls Travaux objet du Bon de Commande passé par l’Acheteur. Tout changement de lieu des Biens Confiés et/ou toute utilisation autre que celle objet du Bon de Commande devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de l’Acheteur. Le Fournisseur s’engage à stocker les Biens Confiés propriété de l’Acheteur ou de ses clients dans des locaux spécifiques et à ne pas en disposer en tout ou partie sans l’accord préalable et écrit de l’Acheteur 14.7 Dans le cas où le Fournisseur bénéfice d’un droit de rétention de par la loi sur les Biens Confiés, il renonce expressément à ce droit de rétention. 14.8 Si des modifications ou des adaptations des Biens Confiés mis à disposition par l’Acheteur s’avèrent nécessaires pour leur utilisation par le Fournisseur, celles-ci ne peuvent se faire qu’avec l’autorisation écrite de l’Acheteur qui définit l’état dans lequel les Biens Confiés ainsi modifiés doivent lui être restitués.
ARTICLE 15 – MATIERES PREMIERES – PIECES ET EQUIPEMENTS
15.1 Matières premières, substances, pièces et équipements fournis au Fournisseur par l’Acheteur ou par le client de l’Acheteur. La définition des besoins pour les Travaux confiés au Fournisseur est établie et régulièrement tenue à jour par l’Acheteur. Des coefficients de rebuts sont établis d’un commun accord entre l’Acheteur et le Fournisseur. Toutefois, des justificatifs de consommation peuvent être demandés au Fournisseur. Le Fournisseur doit utiliser les matières premières, pièces et équipements mis à sa disposition par l’Acheteur pour la réalisation des Travaux. Le Fournisseur s’engage à ne pas prélever sur ses propres stocks les matières premières, pièces et équipements nécessaires à l’exécution des Bons de Commandes. Toutefois, il peut exceptionnellement le faire avec l’accord écrit et préalable de l’Acheteur qui, dans ce cas, s’engage à remplacer ou à payer au Fournisseur au prix coûtant les matières premières, pièces et équipements utilisés, le Fournisseur donnant par écrit la garantie que le prélèvement ainsi réalisé répond aux dispositions du Bon de Commande. Dans le cas où l’Acheteur fournit au Fournisseur les matières premières, pièces et équipements, le Fournisseur est tenu de déclarer à l’Acheteur les rebuts dès qu’ils se produisent et de les identifier physiquement. a) En cas de rebuts pour défauts constatés après livraison chez le Fournisseur, le remplacement correspondant est à la charge de l’Acheteur, soit à partir du stock qu’elle détient, soit à partir de celui se trouvant chez le Fournisseur et, dans ce dernier cas, avec accord de l’Acheteur. b) En cas de rebuts du fait d’une négligence du Fournisseur non prise en compte dans les coefficients de rebuts définis entre les Parties, et sauf autorisation de l’Acheteur, les rebuts doivent être conservés par le Fournisseur en attente de décision de l’Acheteur et dans des conditions évitant toute détérioration, confusion ou substitution. Le Fournisseur assure la charge financière consécutive au remplacement des éléments rebutés calculée sur la base du coût des approvisionnements augmentée des frais d’expédition, et, le cas échéant, du coût des travaux et temps déjà passé par l’Acheteur sur ces approvisionnements. c) Dans tous les cas, les rebuts retournés à l’Acheteur font l’objet d’un bordereau de livraison spécifique. Des pièces bonnes et des pièces rebutées ne doivent pas faire l’objet d’un même envoi. Lors d’une perte par le Fournisseur de matières premières, pièces et équipements fournis par l’Acheteur ou son client, le remplacement des éléments perdus est à la charge du Fournisseur. 15.2 Matières premières, substances, pièces et équipements fournis par le Fournisseur Les matières premières, pièces et équipements fournis par le Fournisseur doivent satisfaire aux conditions du Bon de Commande (y compris les spécifications techniques), aux normes, directives, lois et réglementations en vigueur. Le Fournisseur s’engage à fournir à l’Acheteur et aux clients de l’Acheteur des matières premières, pièces et équipements qui ne contiennent pas de produits prohibés par la législation, sous quelque forme que ce soit. Le Fournisseur s’engage à donner à l’Acheteur une confirmation écrite, avec certificat des autorités compétentes si nécessaire, indiquant que les matières premières, pièces et équipements ne contiennent pas de produits prohibés par la législation, sous quelque forme que ce soit. 15.3 Le Fournisseur s’engage à : a) mettre en œuvre, dans l’établissement de ses chaînes d’approvisionnement, toutes les mesures nécessaires afin que notamment les matériaux suivants : tantale, étain, tungstène, or, ne proviennent pas d’un pays d’une zone de conflit et à hauts risques, et b) fournir, lorsque cela lui est demandé, des données relatives auxdites chaînes d’approvisionnement.
ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE
En cas de force majeure, le Fournisseur en informe l’Acheteur dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant sa survenance en précisant les mesures correctives envisagées ainsi que la durée estimée du cas de force majeure. Le cas de force majeure notifié à l’Acheteur suspend l’exécution de l’obligation rendue impossible pendant la durée de l’événement. Aucune Partie n’est redevable d’une indemnité ni pénalité de ce chef, les délais contractuels étant prolongés d’une durée correspondant au cas de force majeure. Sauf accord contraire entre les Parties, si le cas de force majeure dure plus d’un (1) mois, l’Acheteur pourra résilier le Bon de Commande conformément à l’article 17.2 des CGA. Sous réserve d’en informer le Fournisseur, l’Acheteur est en droit pendant la durée du cas de force majeure, de se substituer ou de substituer un tiers, au Fournisseur.
ARTICLE 17 – RESILIATION ET CONSEQUENCES
17.1 Résiliation pour faute En cas de manquement du Fournisseur au titre des CGA ou du Bon de Commande, l’Acheteur peut résilier de plein droit aux torts du Fournisseur tout ou partie du Bon de Commande, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réceptionet d’effet dans un délai de quinze (15) jours calendaires, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par l’Acheteur. En cas de défaillance du Fournisseur telle que précisée ci-avant, l’Acheteur est en droit de se substituer ou de substituer un tiers au Fournisseur pour l’exécution de tout ou partie des Travaux restant à livrer ou réaliser. Pour les besoins de la substitution, le Fournisseur s’engage à concéder à l’Acheteur et/ou au tiers substitué l’ensemble des droits de propriété intellectuelle dont il serait titulaire et qui s’avèreraient nécessaires à la poursuite des Travaux. 17.2 Résiliation sans faute L’Acheteur peut, en l’absence de faute du Fournisseur, à tout moment et avec un préavis de trente (30) jours calendaires, résilier tout ou partie du Bon de Commande par lettre recommandée avec avis de réception. Dans le cas d’une telle résiliation et sauf disposition contraire du Bon de Commande, l’Acheteur sera tenu d’acquitter au Fournisseur : (i) (ii) la valeur contractuelle des Travaux livrés et réceptionnés ou en cours de livraison au jour de la notification de la résiliation, à un prix juste et raisonnable, les Travaux en cours de fabrication, à l’exception de ceux que le Fournisseur, en accord avec l’Acheteur, désire conserver, En aucun cas, le Fournisseur ne peut percevoir de l’Acheteur, au titre du décompte de résiliation, un montant supérieur aux dépenses justifiées dans le cadre du respect du planning des livraisons contractuelles et en aucun cas un montant supérieur à celui qui lui aurait été dû en cas d’exécution totale du Bon de Commande. 17.3 Conséquences de la résiliation Dès réception de la notification de résiliation, le Fournisseur arrête toute opération liée au Bon de Commande résilié, tant dans ses ateliers que dans ceux de ses propres fournisseurs et/ou sous-traitants. Le Fournisseur adresse sans délai à l’Acheteur un état d’avancement du Bon de Commande accompagné de toutes les pièces justificatives incluant les dépenses encourues par le Fournisseur à la date de résiliation ainsi que les sommes versées par l’Acheteur. Le Fournisseur s’engage à restituer dans les locaux de l’Acheteur les éléments de toutes natures mis à sa disposition par l’Acheteur ou ses clients et/ou approvisionnés au titre du Bon de Commande.
ARTICLE 18 – RESPONSABILITE CIVILE DU FOURNISSEUR
18.1 Il est convenu que le Fournisseur est responsable des dommages causés à l’occasion des Travaux, pour toutes les conséquences qui pourraient être légalement mises à sa charge. Plus particulièrement, le Fournisseur est responsable : (i) (ii) (iii) des conséquences des actes de son personnel, de ses préposés ou sous-traitants, des dommages et dégâts causés aux ouvrages ou installations existants ainsi qu’aux biens appartenant à l’Acheteur ou à des tiers, des accidents ou dommages survenus à l’occasion des Travaux par le fait de son personnel (ou du matériel mis éventuellement à sa disposition par l’Acheteur), sauf faute intentionnelle du personnel de l’Acheteur ou défectuosité du matériel directement imputable à l’Acheteur (iv) de tous les dommages causés du fait de ses Travaux, produits, sous-ensembles ou fabrications et plus généralement, pour toutes les conséquences qui pourraient être légalement mises à sa charge. 18.2 En tant que producteur de déchets, le Fournisseur en est responsable jusqu’à son élimination finale ; l’intervention d’un tiers n’enlevant en rien sa responsabilité. Le transport, le stockage, l’élimination et plus généralement toute opération intermédiaire, doivent être effectuées conformément aux règles et normes en vigueur, aux frais du Fournisseur sans facturation supplémentaire pour l’Acheteur. Le Fournisseur doit se conformer aux réglementations en vigueur sur les produits en fin de vie. A ce titre, il prendra notamment toute mesure pour prévenir tout accident et pollution environnementale. Le Fournisseur sera tenu pour responsable de toute pollution survenue à l’occasion de l’exécution du Bon de Commande.
ARTICLE 19 – ASSURANCES
Le Fournisseur est tenu de se couvrir par des assurances notamment pour les risques ci-après : 19.1 Principe Le Fournisseur s’engage à souscrire et maintenir en vigueur, pendant toute la durée du Bon de commande, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l’exécution de ses obligations contractuelles, notamment sa responsabilité civile professionnelle, pour des montants suffisants au regard de la nature et de l’importance des prestations. 19.2 Divers Il est fait obligation au Fournisseur de déclarer à l’Acheteur tout sinistre dans les vingt-quatre (24) heures de sa survenance, étant précisé que toute déchéance opposée par les assureurs du fait du Fournisseur, entraîne l’obligation pour ce dernier de prendre en charge l’intégralité du sinistre. Le Fournisseur s’engage à obtenir de ses assureurs leur complète adhésion aux dispositions qui précèdent. Sur demande de l’Acheteur, le Fournisseur adresse à l’Acheteur les attestations d’assurance correspondant à l’ensemble des polices souscrites et justifie du paiement des primes.
ARTICLE 20 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
20.1 Droits antérieurs Chacune des Parties conserve les droits de propriété intellectuelle antérieurs générés ou acquis indépendamment et/ou antérieurement à la date de signature du Bon de Commande sous réserve des droits des tiers (ci-après désignés « Droits Antérieurs »). Le Fournisseur concède à l’Acheteur le droit d’utilisation, de reproduction, de représentation, d’adaptation, de modification, de traduction sur ses Droits Antérieurs nécessaires à la mise en œuvre des Résultats. Le prix de cette concession est forfaitairement compris dans le prix du Bon de Commande. 20.2 Propriété des Résultats L’Acheteur acquiert la propriété pleine et entière des Résultats issus de la réalisation des Travaux par le Fournisseur conformément aux dispositions ci-après. 20.2.1 Droits d’auteur Le Fournisseur cède, à titre exclusif, à l’Acheteur au fur et à mesure des paiements au titre du Bon de Commande, l’intégralité des droits patrimoniaux d’auteur de propriété intellectuelle sur les Résultats protégeables par le droit d’auteur (y compris les logiciels et les bases de données) pour la durée de protection légale des droits de propriété intellectuelle et dans le monde entier. Le prix de cette cession est forfaitairement compris dans le prix dans le Bon de Commande. A ce titre, l’Acheteur acquiert sans limitation les droits d’utilisation, de reproduction, de représentation, d’adaptation, de modification, de traduction, de distribution, d’exploitation commerciale de tout ou partie des Résultats sur tout support pour la durée de protection légale des droits de propriété intellectuelle et dans le monde entier. Il peut également céder ou sous-licencier tout ou partie de ces droits à un tiers. 20.2.2 Propriété Industrielle Dans le cas où des Travaux conduiraient à des Résultats susceptibles d’une protection industrielle, seul l’Acheteur peut déposer à son nom, pour son compte et à ses frais, toute demande de titre de propriété industrielle sur lesdits Résultats. A ce titre, le Fournisseur s’interdit de déposer un quelconque titre de propriété industrielle sur les Résultats. A cet effet, le Fournisseur s’engage à ce que chacun de ses préposés et/ou employés cité comme inventeur exécute l’ensemble des formalités nécessaires pour permettre le dépôt de titre de propriété industrielle selon les modalités définies au présent article. 20.2.3 Marque L’Acheteur est seul propriétaire des marques, noms, enseignes, signes, logos, couleurs, graphismes ou autres signes qui pourraient être réalisés dans le cadre du Bon de Commande, que la création en soit volontaire ou involontaire. 20.3 Contrefaçon Le Fournisseur garantit la jouissance paisible des droits de propriété intellectuelle cédés et concédés à l’Acheteur au titre du Bon de Commande notamment contre toutes les revendications des tiers en matière de propriété intellectuelle pour les Travaux qu’il livre et s’engage à prendre à sa charge toutes les conséquences et les condamnations pécuniaires qui pourraient en résulter pour l’Acheteur. De plus, le Fournisseur doit, à ses frais, (1) soit obtenir le droit de continuer à utiliser les Résultats des Travaux, (2) soit remplacer ou modifier ces Travaux afin qu’ils cessent de constituer une contrefaçon, tout en assurant les fonctions initialement prévues par l’Acheteur, (3) soit si ce qui précède se révèle difficilement réalisable, reprendre les Travaux en remplaçant ceux-ci par des travaux équivalents définis par le Fournisseur en accord avec l’Acheteur, le tout sans préjudice pour l’Acheteur de demander des dommages et intérêts. 20.4 Toutes les stipulations du présent article 20 doivent être répercutées par le Fournisseur à ses co traitants, sous-traitants et/ou fournisseurs.
ARTICLE 21 – CONFIDENTIALITE 21.1
Les Informations communiquées par l’une des Parties (la « Partie Divulgatrice ») à l’autre Partie (la « Partie Réceptrice ») sont considérées comme strictement confidentielles, sans qu’il soit nécessaire que la Partie Divulgatrice le précise ou l’indique. La Partie Réceptrice s’engage à prendre toutes les mesures et précautions raisonnables nécessaires afin d’assurer la protection et la confidentialité des Informations. Les Informations demeurent la propriété exclusive de la Partie Divulgatrice. Sauf autorisation préalable et écrite de cette dernière, elles ne pourront être utilisées à d’autres fins que l’exécution du Bon de Commande, et ce pendant une durée de dix (10) ans à compter du terme normal ou anticipé du Bon de Commande. 21.2 Chaque Partie s’engage à respecter et à faire respecter la confidentialité des Informations Confidentielles par les membres de son personnel ainsi que par ses fournisseurs, sous-traitants, conseils ou prestataires ayant besoin d’en connaître pour les besoins de l’exécution du Bon de Commande. Chaque Partie demeure responsable du respect des obligations de confidentialité par ces personnes. Dans l’hypothèse où une Information communiquée par une Partie serait la propriété d’un tiers, les exigences de confidentialité plus restrictives imposées par ce tiers s’appliqueront également à l’autre Partie, sous réserve qu’elles aient été préalablement portées à sa connaissance. 21.3 À la fin de l’exécution du Bon de Commande, pour quelque cause que ce soit, chaque Partie restituera à l’autre Partie, à sa demande, l’ensemble des Informations Confidentielles qui lui ont été communiquées ou les détruira, selon les instructions de la Partie Divulgatrice, et s’interdira d’en conserver une quelconque copie, à l’exception des copies dont la conservation est imposée par une obligation légale ou réglementaire ou qui sont conservées dans le cadre des procédures automatiques de sauvegarde informatique, sous réserve qu’elles demeurent soumises aux obligations de confidentialité prévues au présent article.
ARTICLE 22 – REGLES SPECIFIQUES D’EXPORTATION ET/OU D’IMPORTATION
22.1 Le Fournisseur s’engage à respecter les lois et réglementations en matière de contrôle des exportations et des importations (ci-après « Règles d’Exportation ») qui seraient applicables aux Travaux (y compris ses composants), ainsi qu’aux logiciels, informations et produits que les Parties pourraient se remettre dans le cadre du Bon de Commande. 22.2 En tout état de cause, le Fournisseur déclare avoir identifié et notifié par écrit à l’Acheteur tous les composants de ses Travaux qui sont sujet à des Règles d’Exportation à la date de signature du Bon de Commande. Le Fournisseur s’engage à informer l’Acheteur du classement relatif au contrôle des exportations concernant les Travaux, et s’engage à lui notifier, sans délai, toute information utile relative à tout changement de statut ou classement de ces Travaux ou de leurs composants, ou des Règles d’Exportation qui leurs sont applicables. Le Fournisseur s’engage à fournir à l’Acheteur toute assistance qui serait requise pour permettre de se mettre en conformité suite à de tels changements. 22.3 Il est entendu que le Fournisseur, concernant chacun de ses Travaux et de leurs composants soumis à des Règles d’Exportation, doit tout mettre en œuvre pour obtenir en temps utile, sans coût supplémentaire pour l’Acheteur, toutes autorisations, approbations, ou licences nécessaires à l’exportation, l’importation, l’utilisation, l’intégration des Travaux par l’Acheteur et ses sous-traitants et cocontractants, et leur livraison à son client, ou utilisateur final, précisé dans le Bon de Commande, ainsi que leur utilisation par ledit client ou utilisateur final (ci-après « Autorisations d’Exportation »). Il est de l’essence même du Bon de Commande de permettre à l’Acheteur d’utiliser les produits selon les utilisations prévues. Le Fournisseur s’engage à notifier sans délai à l’Acheteur l’émission de la licence d’exportation par les autorités gouvernementales compétentes, ou l’existence d’une dispense et à lui fournir une copie de ladite licence avec les éventuelles provisions et conditions associées à cette licence ou une attestation décrivant notamment les restrictions applicables à la réexportation ou re-transfert, par l’Acheteur, de tout ou partie des Travaux vers un tiers. 22.4 Le Fournisseur s’engage à mettre en place toutes les mesures nécessaires afin d’éviter le transfert, par tout moyen que ce soit, d’informations fournies par l’Acheteur et identifiées comme étant sujettes aux Règles d’Exportations, vers toute personne non autorisée à accéder à de telles informations et à en informer l’Acheteur avant le transfert pour d’éventuelles instructions. Le Fournisseur s’assurera que les exigences de l’Acheteur concernant le Contrôle des Exportation soient descendues à ses Sous-Traitants et bien respectées à chaque niveau contractuel. 22.5 Il est entendu que la capacité du Fournisseur de livrer à l’Acheteur les Travaux et prestations associées accompagnés de toutes les Autorisations d’Exportation requises constitue une obligation essentielle du Fournisseur. Dans l’hypothèse où malgré toutes les diligences, le Fournisseur ne serait pas en mesure d’obtenir les Autorisations d’Exportation, le Fournisseur s’engage, sans frais supplémentaires pour l’Acheteur et dans des délais compatibles avec les obligations pesant sur l’Acheteur au titre de son contrat amont, à remplacer les composants ou technologies intégrées dans les Travaux, avec l’autorisation préalable écrite de l’Acheteur, sans en altérer les caractéristiques définies dans le Bon de Commande. 22.6 Le Fournisseur doit indiquer clairement sur les bons de livraisons, factures, ainsi que chacun des plans et documents contrôlés (en version électronique ou papier) ainsi qu’à chaque livraison le numéro de classification de Règles d’Exportation ainsi que la référence de l’Autorisation applicable à la livraison. 22.7 En outre, si un ou plusieurs « Agreement » (technical assistance agreement, manufacturing licence agreement ou autres) ou « Non-transfer and use certificates » (DSP83) sont requis par l’administration américaine pour l’exécution du Bon de Commande, le Fournisseur devra, selon le cas, soumettre la rédaction de l’Agrément ou le dossier de demande de DSP à l’agrément de l’Acheteur, préalablement à leur soumission pour approbation aux autorités américaines d’exportation. Une copie de l’Autorisation d’Exportation américaine et des conditions s’y rapportant (terme utilisé par l’Administration Américaine : provisos) imposées par les autorités américaines d’exportation devra être fournie à l’Acheteur pour les Travaux qui les concernent. Il ne peut être mis fin à aucun Agrément sans l’approbation préalable de l’Acheteur. Le Fournisseur doit fournir à l’Acheteur une notification soixante (60) jours avant l’expiration de tout agrément. 22.8 Le Fournisseur s’engage à coopérer avec l’Acheteur en cas d’action ou poursuite des autorités compétentes en matière de contrôle des exportations. Le Fournisseur sera en tout état de cause responsable de toutes les conséquences dommageables résultant pour l’Acheteur du non-respect par le Fournisseur des engagements pris au titre du présent Article.
ARTICLE 23 – ETHIQUE ET RESPONSABILITE SOCIALE
Le Fournisseur reconnait avoir pris connaissance de la Charte Ethique des Fournisseurs de l’Acheteur, publiée sur son site internet (www.maia-space.com). Le Fournisseur s’engage à en respecter toutes les dispositions en vigueur à la date de signature du Bon de Commande et, à ce titre, à mettre en place dans chaque pays où il opère ses activités, au plus tard à la date de signature du Bon de Commande, des mesures visant au respect, par lui-même, son personnel, ses sous-traitants et fournisseurs, des règles applicables concernant la lutte contre la corruption, les pratiques anti-concurrentielles, le respect et la protection des personnes, la protection des données personnelles et la protection de l’environnement. Le respect de ces dispositions constitue une obligation essentielle du Fournisseur et un critère de sa sélection. Dans le cadre de l’exécution des CGA, chaque Partie agit en qualité de responsable de traitement autonome s’agissant des données à caractère personnel de ses contacts, salariés ou représentants, qu’elle traite conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, aux seules fins de gestion de la relation commerciale et contractuelle. Le Fournisseur s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité de ces données, à ne pas les utiliser à d’autres fins, et à notifier l’Acheteur sans délai en cas de violation de données les concernant. Le Fournisseur garantit qu’il respecte l’ensemble de la réglementation applicable en matière de droit du travail, notamment les dispositions relatives au travail dissimulé (articles L. 8221-1 et suivants du Code du travail), et s’engage à fournir à l’Acheteur, sur simple demande, les attestations de vigilance URSSAF et documents justificatifs correspondants.
ARTICLE 24 – INCESSIBILITE – MODIFICATIONS DANS LA SITUATION JURIDIQUE DU FOURNISSEUR
Le Bon de Commande est passée par l’Acheteur en considération de la personne du Fournisseur et ne peut pas être transférée et/ou cédée à un tiers en totalité ou en partie par le Fournisseur, sauf accord préalable et écrit de l’Acheteur. Le Fournisseur s’engage à notifier à l’Acheteur toute modification dans la composition de son capital social et/ou tout changement de contrôle direct ou indirect (au sens de l’article L233-3 du Code de Commerce) préalablement à toute modification ou changement. Le cas échéant, l’Acheteur pourra résilier le Bon de Commande, sans faute du Fournisseur, dans les conditions de l’article 17.2 des CA. Le Fournisseur s’engage en outre à informer l’Acheteur par lettre recommandée avec avis de réception de : (i) toute alerte déclenchée par les commissaires aux comptes, les institutions représentatives du personnel, les actionnaires ou les associés, le cas échéant un groupement de prévention agréé, concernant la situation du Fournisseur, (ii) toute requête déposée par le Fournisseur en vue de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, d’un règlement amiable ou de toute demande de nomination d’un mandataire ad hoc ou provisoire, (iii) tout dépôt de déclaration de cessation de paiement.
ARTICLE 25 – DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les CGA, le Bon de Commande et les relations des Parties sont régies par le droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. En cas de contestations relatives aux présentes CGA et/ou au Bon de Commande ou leurs suites, les Parties mettront tous les moyens en œuvre pour régler le différend à l’amiable. Tout différend que l’Acheteur et le Fournisseur, dont le siège social est enregistré en dans l’Union Européenne, n’ont pu résoudre, faute d’accord amiable intervenu dans un délai d’un (1) mois à compter de sa notification, est de la compétence des tribunaux relevant du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie. Tout différend que l’Acheteur et le Fournisseur, dont le siège social est enregistré en dehors de l’Union Européenne, n’ont pu résoudre, faute d’accord amiable intervenu dans un délai d’un (1) mois à compter de sa notification, devra être résolu définitivement par voie d’arbitrage conformément au règlement d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale de Paris par un ou plusieurs arbitres désigné(s) conformément à ces règles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie.
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